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CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AU SERVICE FASTERIZE

Ces Conditions Générales régissent les relations entre FASTERIZE et tout CLIENT signant un Devis.

FASTERIZE est une Société par Actions Simplifiée, immatriculée sous le SIREN 533 589 768, dont le siège social est situé 30 boulevard Sébastopol 75004 Paris et qui est représentée par Stéphane Rios en qualité de Président.

PRÉAMBULE

FASTERIZE est une société spécialisée dans l’optimisation des sites web.

FASTERIZE a développé plusieurs Solutions composées chacune de plusieurs fonctionnalités destinées à optimiser les sites Web.

Le CLIENT s’est rapproché de FASTERIZE en vue de s’abonner au Service permettant l’accès et l’utilisation de d’une des Solutions de FASTERIZE selon les modalités définies au sein d’un Devis.

Après avoir pris connaissance des caractéristiques du Service et de la Solution choisie , le CLIENT a accepté de signer un Devis valant acceptation des Conditions Générales.

Les relations entre FASTERIZE et le CLIENT (ci-après individuellement dénommées « Partie » ou collectivement dénommées « Parties ») sont donc régies par les Conditions Générales et le Devis de FASTERIZE.

 

1. DEFINITIONS

Dans tous les Documents contractuels, les termes ci-après définis s'entendront au sens de leur définition :

  • Abonnement : désigne l’abonnement au Service souscrit par le CLIENT dans les conditions visées au sein des Documents Contractuels.
  • Conditions Générales : désigne le présent document ainsi que les Documents Contractuels.
  • Date d’activation : désigne la date à laquelle FASTERIZE active le Service et facture l’Abonnement.
  • Devis : désigne le devis communiqué par FASTERIZE dont la signature par le CLIENT emporte acceptation des Conditions Générales.
  • Documents contractuels : désigne les documents contractuels visés à l’article « Documents Contractuels ».
  • Données : désigne les données du CLIENT transitant par la Plateforme dans le cadre de la fourniture du Service.
  • Évolution : désigne toute évolution technique et/ou fonctionnelle des Fonctionnalités existantes. 
  • Incident : désigne tout défaut ou dysfonctionnement du Service.
  • Informations Confidentielles : désigne les informations, documents, savoir-faire, secrets d’affaires et méthodologies, notamment de nature technique (ex. : code source, dessins, etc.), économique et/ou financière, communiquées par chaque partie à l’autre partie dans le cadre des présentes et revêtant la mention « confidentiel ». 
  • Fonctionnalités : désigne les fonctionnalités composant une Solution, telles que décrites ici https://www.fasterize.com/fr/fonctionnalites-fasterize
  • Plateforme : désigne les équipements informatiques et/ou de télécommunications mis en œuvre par FASTERIZE pour la fourniture du Service.
  • Service : désigne le service fourni par FASTERIZE au CLIENT pour bénéficier des Fonctionnalités de la Solution et de les utiliser dans les conditions visées au sein des Documents Contractuels.
  • SLA : désigne le document formalisant les niveaux de service associés à chacune des Fonctionnalités, tels que détaillés ici https://www.fasterize.com/fr/sla
  • Solution(s) : désigne la ou les solutions accessible(s) en mode Saas éditée(s) par FASTERIZE.
  • Utilisateurs : désigne le personnel du CLIENT (ex. : collaborateurs, salariés, prestataires, etc.) autorisé à utiliser le Service et la Solution dans les conditions définies au sein des Documents Contractuels.

 

2. OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions juridiques et financières dans lesquelles FASTERIZE :

  • concède au CLIENT un droit d’utilisation personnel et non exclusif sur une ou plusieurs Solutions,
  • permet l’accès et l’utilisation d’une ou plusieurs Solutions,
  • fournit le Service.

 

3. ARTICULATION ENTRE CONDITIONS GÉNÉRALES ET DEVIS

La fourniture du Service est subordonnée à la signature d’un Devis. 

Les Parties conviennent que les conditions définies au titre des Conditions Générales sont mises en œuvre et s’appliquent dans le cadre de l’exécution du Devis. 

Il en va de même pour tous les Devis signés ultérieurement entre les Parties ainsi que pour des Évolutions Majeures souscrites par le CLIENT.

 

4. ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE

Les Conditions Générales d’Abonnement entrent en vigueur à sa date de signature du Devis. 

Elles sont conclues pour la durée visée au sein du Devis.

A l'issue de cette durée initiale et sauf dénonciation par l’une des Parties par courrier en recommandé en respectant un préavis de deux mois, l’Abonnement sera reconduit par tacite reconduction par période successive de douze (12) mois, les mêmes conditions de dénonciation et de renouvellement restant alors applicables par la suite.

 

5. CONDITIONS FINANCIERES

 

5.1 Prix

Le prix de l’Abonnement est défini au sein du Devis. 

Il comprend la fourniture du Service et le droit d’utilisation de la Solution.

Il peut prendre la forme d’une redevance annuelle, semestrielle ou trimestrielle selon les modalités convenues au sein du Devis.

Le prix de l’Abonnement ne comprend pas les prestations additionnelles relatives à la mise en œuvre du Service et à la formation des Utilisateurs.

 

5.2 Modalités de facturation

L’Abonnement est facturé selon les échéances visées dans le Devis, à compter de la Date d’activation de la Solution.

Les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois.

Les prix sont libellés en Euros et s’entendent hors TVA. 

Les prix sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. 

 

5.3 Intérêts de retard

De convention expresse et sauf report accordé par FASTERIZE, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation d’un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, outre l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) exigible de plein droit et conformément aux dispositions du Code de Commerce.

 

5.4 Révision des prix

Révision annuelle

Le prix de la redevance annuelle dépend du nombre de pages vues par an pour le périmètre des sites web/URL concernés.
Ce prix est défini de manière forfaitaire en début de chaque année contractuelle quel que soit le nombre réel de pages vues constaté en fin d’année contractuelle.
Le prix de la première période contractuelle est défini sur devis.
Le nombre de pages vues par an est établi sur la base du nombre de pages vues des 12 derniers mois tel que communiqué par le CLIENT.
A l’issue de la première période contractuelle, une actualisation du nombre de pages vues des 12 derniers mois glissants sera effectuée.
En cas de dépassement du trafic prévu pour la période initiale, une révision du prix sera effectuée pour la période contractuelle suivante, selon le calcul suivant :

  • si augmentation du trafic entre 0% et 5% : prix identique
  • si augmentation du trafic entre 5% et 10% : 5% d’augmentation du prix
  • si augmentation du trafic entre 10% et 20% : 10% d’augmentation du prix
  • et par la suite : si augmentation du trafic entre N% et (N+10)%, le prix augmente de (N+10)/2 % (N étant un multiple de 10)

 

Révision Syntec

Le prix de la redevance annuelle pourra être révisé chaque année a minima sur la base de de la formule suivante :

R1 = R0 x S1/ S0

R1 = rémunération révisée.

R0 = rémunération d'origine.

S0 = dernier indice Syntec publié à la date de la précédente révision ou indice d'origine (date de la signature du Devis).

S1 = dernier indice Syntec publié à la date de la révision

Chaque révision entraînera automatiquement la mise à jour du prix de l’Abonnement sans qu’il soit nécessaire de signer un Devis.

 

6. MISE EN GARDE

Préalablement à la signature du Devis , le CLIENT a été informé qu’il doit s'entourer de tous les conseils nécessaires et s’assurer que le Service et la Solution répondent à ses besoins et à l'usage qu'il en attend.

La Solution et ses Fonctionnalités doivent être utilisées conformément à leur destination.

Il appartient au CLIENT de s'assurer :

  • du respect des préconisations de FASTERIZE,
  • qu'il dispose de la compétence nécessaire et des personnels qualifiés pour l’utilisation des Fonctionnalités,
  • de fournir un effort suffisant de formation des Utilisateurs aux spécificités des Fonctionnalités,
  • que les Utilisateurs participent à la mise en œuvre et à l’utilisation du Service et de la Solution avec toute l’implication, la collaboration et l'efficacité requises.

FASTERIZE n’assume aucune responsabilité du fait d’une mauvaise utilisation des Fonctionnalités par le CLIENT.

 

7. CONDITIONS DE FOURNITURE DU SERVICE ET DE LA SOLUTION

7.1 Conditions d’accès et d’identification

L’utilisation du Service et de la Solution requiert une identification préalable des Utilisateurs basée sur des identifiants de connexion et des mots de passe qu’il appartient aux Utilisateurs de créer lors de leur première connexion.

Seuls les Utilisateurs ou les tiers préalablement autorisés par FASTERIZE peuvent accéder à la Solution.

Chaque Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants. 

Les Données personnelles des Utilisateurs sont nécessaires pour bénéficier du Service et ne sont collectées et utilisées que pour ces seuls besoins.

 

7.2 Qualité générale du Service

Le Service est fourni dans le respect des SLA applicables à chaque Solution.

FASTERIZE mettra en œuvre tous les moyens techniques nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de sa Plateforme permettant l’accès et l’utilisation de la Solution 24h/24 et 7jours/7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de FASTERIZE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.

FASTERIZE s’engage, en cas d’indisponibilité, à rétablir le Service dans les délais visés au sein du SLA.

En cas d'Incidents résultant des éléments à la charge de l’une des Parties, l’autre Partie s'engage à en informer cette dernière qui s'engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier. 

FASTERIZE ne saurait être responsable d’un Incident ou d’une indisponibilité résultant : 

  • de la survenance de l’un cas de force majeure,
  • du non-respect par le CLIENT de ses engagements, 
  • d’une mauvaise utilisation de la Solution et du Service par le CLIENT et ses Utilisateurs, 
  • de l’impossibilité pour FASTERIZE de contacter le CLIENT,
  • d’une défaillance du CLIENT pour coopérer au rétablissement du Service,
  • et plus généralement de toute cause échappant au contrôle raisonnable de FASTERIZE. 

Le CLIENT reconnaît que FASTERIZE ne possède ni ne contrôle :

  • le réseau local, les baies, l’interconnexion, les fournisseurs de services Internet fournissant une connectivité à FASTERIZE,
  • les autres réseaux à l'extérieur de la connectivité de FASTERIZE ou ses fournisseurs de bande passante, ou « l’Internet ».

Le CLIENT reconnaît que FASTERIZE n’est pas responsable de la performance (ou la dégradation de performance) à l'intérieur de ces réseaux ou dans les points d'interconnexion entre sa Plateforme de FASTERIZE et d'autres réseaux.

Le CLIENT reconnaît en outre que FASTERIZE n'exerce aucun contrôle, ni n'assume aucune responsabilité sur les contenus et les Données du CLIENT qui transitent dans le cadre de la fourniture du Service.

Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies qui sont mises en œuvre pour la fourniture du Service, chaque Partie :

  • s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution de leurs obligations,
  • reconnaît que le Service et la Solution ne peuvent être exempts d’anomalies et d'Incidents.

7.3 Suspension du Service 

FASTERIZE pourra suspendre tout ou partie des Services en cas de :

  • intrusion sur la Plateforme susceptible d'affecter le fonctionnement du Service et/ou de la Solution,
  • mauvaise utilisation des Fonctionnalités par un Utilisateur pouvant affecter le fonctionnement du Service et/ou de la Solution,
  • demande d'une autorité administrative ou judiciaire relative aux Données transitant dans le cadre du Service. 

7.4 Restriction d’utilisation

Le Service fourni par FASTERIZE peut être soumis à des restrictions techniques ou à un blocage ou une désactivation par FASTERIZE si l'utilisation par le CLIENT a une incidence défavorable sur le Service et la Plateforme (trafic réseau, sécurité, logiciel, etc.). 

Une telle incidence est évaluée et déterminée par FASTERIZE, à sa discrétion raisonnable. De façon non-exhaustive, les cas possibles sont : 

  1. Tentative d’accès non autorisé et / ou illégal à des comptes utilisateur n'appartenant pas au CLIENT.
  2. Tout acte qui interfère avec les services d'un autre client.
  3. Tout acte relatif à la neutralisation des mesures de sécurité.
  4. Tout engagement dans des activités illégales.
  5. Tout engagement dans des activités qui interfèrent ou perturbent les services Fasterize ou les serveurs ou réseaux connectés aux services Fasterize.
  6. Une attaque sur les serveurs du CLIENT conduisant à une surcharge de trafic non Web.

En cas d'occurrence, FASTERIZE et le CLIENT travailleront activement à la résolution dans les plus brefs délais du problème à l’origine de cette restriction, jusqu'à convenir mutuellement et de bonne foi que le contenu incriminé n’a plus d’effet défavorable sur les services. 

Une augmentation imprévue de trafic du ou des sites du CLIENT ne pourra être considérée comme une « incidence défavorable ».

7.5 Conditions d’assistance

Le CLIENT peut bénéficier d’une assistance par mail (support) du lundi au vendredi de 9h à 18h et en dehors de ces heures, une astreinte est mise à disposition (mail et téléphone).

Dès prise en charge de la demande du CLIENT, FASTERIZE l’enregistra, la qualifiera et fournira dans les meilleurs délais l’assistance nécessaire pour apporter une réponse à cette demande. 

7.6 Évolution du Service et des fonctionnalités

FASTERIZE pourra prendre toute mesure d'organisation ou d'évolution technique susceptible d'améliorer la fourniture du Service dans le respect de ses engagements contractuels.

De la même manière, le CLIENT s’engage à accepter toutes les mises à jour et les Évolutions de la Solution.

De convention expresse, FASTERIZE ne sera pas tenu de poursuivre la fourniture du Service si le CLIENT refuse toute mise à jour ainsi que la mise en place d’Évolutions ou de mesures techniques estimées nécessaires par FASTERIZE pour améliorer le Service.

 

8. CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES EVOLUTIONS

FASTERIZE tiendra régulièrement informé le CLIENT de la disponibilité des Evolutions de la Solution.

Les Evolutions de la Solution seront disponibles de manière transparente pour le CLIENT dès leur mise en ligne par FASTERIZE sur la Plateforme.  

Le CLIENT en sera informé préalablement par email. Leur prix est compris dans la redevance du Service.

En cas de nouvelles Fonctionnalités, celles-ci seront présentées au CLIENT par FASTERIZE dès leur disponibilité.

Si le CLIENT souhaite bénéficier d’une ou plusieurs nouvelles Fonctionnalités, les Parties signeront un nouveau Devis qui modifiera le prix de l’Abonnement au Service. 

 

9. SAVOIR-FAIRE

Les Parties s’engagent à considérer leurs méthodes et leurs savoir-faire comme des informations confidentielles et à ne les utiliser que pour les stricts besoins liés au Service. 

Il est entendu que chacune des Parties reste le propriétaire exclusif des éléments composant son savoir-faire. 

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

FASTERIZE reste titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution et au Service.

Il en va de même des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés ou mis en œuvre par FASTERIZE.

Le CLIENT s’interdit d’utiliser ou d’exploiter les droits de propriété intellectuelle de FASTERIZE à d’autres fins que celles de l’utilisation de la Solution, et/ou pour le compte de tiers sans l’autorisation de FASTERIZE. 

Le CLIENT s’interdit de déposer tout brevet pour son compte ou pour le compte d’un tiers, en lien avec le savoir-faire et les droits de propriété intellectuelle de FASTERIZE.

 

11. ÉTENDUE DES DROITS CONCEDES

FASTERIZE concède au CLIENT, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser la Solution pour ses seuls besoins et à destination de ses seuls Utilisateurs.

Ce droit est concédé uniquement pour la durée de l’Abonnement.

Ce droit comprend le droit d’utiliser la Solution et ses Fonctionnalités dans le cadre du Service.

La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, FASTERIZE conservant la pleine et entière propriété de la Solution et ses Fonctionnalités.

 

12. GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE

FASTERIZE garantit le CLIENT contre toute action en revendication intentée par des tiers au motif que tout ou partie de la Solution constitue une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou industrielle préexistants revendiqués par des tiers. 

A ce titre, FASTERIZE prendra à sa charge tous les dommages et intérêts auxquels le CLIENT pourrait être condamné ou redevable aux termes d’une décision de justice définitive ou d’une transaction conclue avec le tiers auteur de la revendication, sous réserve que le CLIENT ait informé à bref délai FASTERIZE de l’existence d’une telle réclamation et que le CLIENT ait laissé FASTERIZE assurer la conduite de la procédure et/ou des négociations avec l’auteur de la revendication.

En cas de réclamation comme indiqué ci-dessus, FASTERIZE pourra à son choix et à ses frais :

  • soit modifier tout ou partie de l’élément litigieux afin d’éviter la contrefaçon,
  • soit obtenir l’autorisation pour le CLIENT de continuer à l’utiliser,
  • soit fournir une solution de remplacement.

Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de FASTERIZE en matière de contrefaçon du fait de l'utilisation de la Solution.

 

13. COLLABORATION DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à collaborer étroitement avec FASTERIZE tout au long de l’Abonnement. 

Dans ce cadre, le CLIENT s’engage notamment à :

 

  • mettre en œuvre tous les moyens dont le CLIENT dispose pour collaborer avec FASTERIZE,
  • communiquer les informations demandées ou nécessaires à l’exécution des obligations de FASTERIZE, 
  • communiquer toutes difficultés à FASTERIZE afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la bonne exécution des obligations de FASTERIZE,
  • assurer la disponibilité, la coopération et la formation de son personnel,
  • informer FASTERIZE dans les meilleurs délais de tout changement susceptible d’avoir un impact sur les conditions de fourniture du Service.

 

14. RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations au titre de l’Abonnement, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation totale ou partielle de l’Abonnement, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre. 

 

15. CONSÉQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES

En cas de cessation des relations pour quelque cause que ce soit :

  • FASTERIZE interrompra le Service et l’accès à la Solution à l’échéance normale ou à celle fixée au sein de la notification de la cessation des relations, sauf accord contraire entre les Parties,
  • Le CLIENT prendra toute disposition pour informer ses Utilisateurs de l’arrêt du Service,
  • l’ensemble des sommes restant dues à FASTERIZE par le CLIENT à la date de résiliation sera immédiatement dû,
  • FASTERIZE restituera les Données appartenant au Client qui ne seraient pas déjà en sa possession.

 

16. FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution de leurs obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code Civil. 

Il en serait également ainsi dans le cas où FASTERIZE se trouverait dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations pour cause de maladie, démission ou décès de son personnel. 

 

17. RESPONSABILITÉ

Il est expressément convenu entre les Parties que :

  • FASTERIZE sera responsable de tous les dommages directs subis par le CLIENT, résultant d’un manquement contractuel avéré exclusivement imputable à FASTERIZE,
  • les dommages et préjudices indirects tels que notamment préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, ou atteinte à l’image de marque, ne donne pas lieu à réparation,
  • toute action dirigée contre le CLIENT par des Utilisateurs ou un tiers au titre des services et/ou des prestations proposés par le CLIENT résultant de l’utilisation du Service et de la Solution, constitue un préjudice indirect,
  • la responsabilité de FASTERIZE est limitée, en tout état de cause, tous sinistres confondus, au montant de la dernière échéance d’abonnement encaissée par FASTERIZE.

Par ailleurs, le CLIENT sera seul responsable :

  • des erreurs ou dysfonctionnements qui pourraient résulter des Données qu’il utilise,
  • d’une manière générale, de toute conséquence liée aux conditions d’utilisation et d’exploitation du Service et de la Solution par les Utilisateurs.

Le CLIENT reconnaît que, du fait des informations portées à sa connaissance dans le cadre des Documents Contractuels, FASTERIZE a rempli ses obligations de conseil et d'information notamment s’agissant des caractéristiques et des limites du Service et de la Solution.  

18. ASSURANCE

FASTERIZE reconnaît être assuré en responsabilité civile, d'exploitation et professionnelle de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages matériels et immatériels consécutifs ou non dont FASTERIZE aurait à répondre, causés par tout événement qui serait notamment le fait de ses collaborateurs ou sous-traitants éventuels dans le cadre de ses obligations. 

 

19. CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser, divulguer ou communiquer par quelque moyen que ce soient les Informations Confidentielles de l’autre Partie à toute personne physique ou morale pendant la durée de l’Abonnement et pendant une durée de 5 ans suivant son terme. 

A ce titre, chaque Partie s’engage à protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie avec la même diligence qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles.

 

20. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les obligations respectives des Parties en matière de protection des données personnelles sont définies au sein de l’Accord sur la protection des données disponible ici https://www.fasterize.com/fr/dpa.

Il est expressément stipulé que le CLIENT demeure le seul responsable des Données personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation de la Solution, FASTERIZE n’agissant qu’en qualité de sous-traitant au sens des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel. 

Par ailleurs, il est expressément stipulé entre les Parties que chacune des Parties reste responsable de traitement des données personnelles de leurs collaborateurs impliqués dans la gestion et l’exécution des Documents Contractuels.

 

21. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit de l'autre Partie, à faire directement ou indirectement des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre Partie, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.

Cette renonciation reste valable pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la dénonciation ou résiliation pour quelque cause que ce soit de l’Abonnement.

Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cet engagement, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant une indemnité égale aux appointements bruts [salaires plus charges sociales] perçus par le collaborateur débauché pendant les vingt-quatre (24) mois précédent son départ. 

 

22. PROTECTION DE LA MAIN D’ŒUVRE 

FASTERIZE se conforme aux prescriptions légales concernant la réglementation du travail et assure seul la charge et l’exécution des obligations imposées par les lois sociales et fiscales en faveur ou du fait de son personnel.

 

23. RÉFÉRENCE COMMERCIALE

FASTERIZE pourra citer le nom du CLIENT ou le mentionner à titre de référence commerciale par tous moyens, notamment dans le cadre des relations commerciales entre FASTERIZE et ses prospects ou clients.

 

24. DISPOSITIONS DIVERSES

Chaque Partie s’interdit de prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. 

Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels. 

Les titres n’étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et la teneur de l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

Les Documents Contractuels expriment l'intégralité des obligations des Parties quant à son objet. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés, échangés ou remis par les Parties, ne pourra s'intégrer aux Documents Contractuels. 

Toute modification ne peut intervenir que par voie d’avenant écrit dûment signé des représentants habilités de chacune des Parties.

Si l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Les Parties élisent domicile à leur siège social indiqué en tête des présentes.

 

25. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les relations entre les Parties sont régies par les Conditions Générales ainsi que par les autres Documents Contractuels suivants :

En cas de contradiction, les Conditions Générales prévaudront sur les autres Documents Contractuels .

Les Documents Contractuels constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. 

Ainsi, il est expressément convenu entre les Parties que toutes conditions générales du CLIENT ou tout autre document similaire édité ou habituellement utilisé par le CLIENT ne sont pas opposables et sont expressément exclus du périmètre des Documents Contractuels.

 

Les Documents Contractuels annulent et remplacent toute communication, orale ou écrite intervenue entre les Parties préalablement à la signature du Devis.

 

26. CONCILIATION PRÉALABLE

En cas de différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des Documents Contractuels, et en dehors de cas de non-respect des délais de règlement, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.

A cet effet, dès qu’une Partie identifiera un différend avec l’autre Partie, elle pourra demander la convocation d’une réunion afin de discuter du règlement de la question objet du différend. 

Cette convocation sera effectuée par tous moyens. Cette réunion se tiendra dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de la demande qui sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Si, dans ce délai de 15 jours, aucune solution n’est trouvée, entérinée par un accord écrit et signé des représentants des Parties ou si la réunion n’a pas eu lieu, la procédure amiable sera considérée comme terminée.

 

27. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les Documents Contractuels sont régis par la loi française.

EN CAS DE LITIGE ET APRÈS UNE TENTATIVE DE CONCILIATION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUÊTE.