Les présentes conditions générales établissent un contrat entre la société Fasterize (le PRESTATAIRE), dont le siège social est situé  48 rue Meslay, 75003 PARIS,  et tout CLIENT souscrivant à une offre proposée par le PRESTATAIRE, et ce pendant toute la durée du service ou de l’abonnement.

Le PRESTATAIRE s’engage à prendre en charge l’ensemble des prestations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des Prestations Fasterize.

Fasterize est un service d’accélération du chargement des pages web en mode SaaS (ci-après désigné le « Service » ou les « Services »).

Ces Services s’appliquent sur la ou les URL désignées au devis établis pour le CLIENT.

 

Durée d’abonnement – Résiliation

 

L’abonnement prend effet à partir du branchement de Fasterize au(x) site(s) du CLIENT. Le branchement se définit comme la modification des enregistrements DNS afin de rediriger le trafic vers les serveurs de Fasterize. La date de branchement devient alors la date anniversaire de l’abonnement.

L’engagement, d’une durée de 12 mois minimum, est reconduit tacitement à la date anniversaire de l’abonnement. LE CLIENT est libre de résilier son abonnement par une demande de résiliation écrite, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à ga@fasterize.com dans un délai de 60 jours avant la date anniversaire de l’abonnement. Le PRESTATAIRE devra accuser réception de la demande de résiliation.

 

Clause de confidentialité

Chaque partie accepte de considérer comme confidentiels tous les documents et informations auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des prestations et s’engage à ne pas les divulguer.

 

Les flux de données, notamment les données personnelles des utilisateurs du CLIENT transitant par la solution, ne sont ni stockés, ni enregistrés ni conservés par LE PRESTATAIRE. Seuls les journaux des requêtes effectuées par les utilisateurs du CLIENT sont enregistrés pour une durée de 30 (trente) jours. Ceux-ci sont uniquement accessibles au CLIENT, sur demande ou via l’API de la solution.

Responsabilités du client

Sécurité d’accès au compte utilisateur

 

Le CLIENT est responsable du maintien de la sécurité d’accès à son compte utilisateur et est responsable de toutes les activités qui se produisent sur son compte utilisateur. Le CLIENT accepte d’avertir immédiatement Fasterize de toute utilisation non autorisée de son compte utilisateur ou de toute autre violation de sécurité.

Conduite acceptable

Le CLIENT s’engage à n’utiliser les services Fasterize qu’à des fins légales, convenables et en conformité avec les présentes conditions générales de vente.

 

Le CLIENT accepte que les activités ci-dessous sont considérées comme une utilisation interdite et qu’une telle utilisation pourra entraîner, après mise en demeure préalable restée sans effet pendant un délai de 8 jours, la résiliation de tout abonnement et la fin des présentes conditions générales, sans remboursement et avec une possibilité pour Fasterize d’exercer un recours civil.

  1. Tentative d’accès non autorisé et / ou illégal à des comptes utilisateur n’appartenant pas au CLIENT.
  2. Tout acte qui interfère avec les services d’un autre client.
  3. Tout acte relatif à la neutralisation des mesures de sécurité.
  4. Tout engagement dans des activités illégales.
  5. Tout engagement dans des activités qui interfèrent ou perturbent les services Fasterize ou les serveurs ou réseaux connectés aux services Fasterize.
  6. Toute communication d’informations fausses sur quel que formulaire de contact ou de demande que ce soit, y compris l’utilisation frauduleuse de numéros de carte de crédit.

En cas de résiliation ou de suspension du compte du CLIENT suite à une activité considérée comme une utilisation interdite, les droits du CLIENT d’utiliser le service s’arrêtent immédiatement. Le CLIENT ne pourra pas avoir accès à des données d’application ou à l’historique stocké sur le service après l’annulation ou la suspension du service par Fasterize.

Restrictions d’utilisation

Les services d’optimisation fournis par LE PRESTATAIRE sont soumis à des restrictions techniques, et tout ou partie des services peut être soumis à un blocage ou une désactivation par LE PRESTATAIRE si l’utilisation par le CLIENT a une incidence défavorable sur les services (trafic réseau, sécurité, logiciel, etc.). Une telle incidence est évaluée et déterminée par LE PRESTATAIRE, à sa discrétion raisonnable. En cas d’occurrence, les parties travailleront activement ensemble pour résoudre dans les plus brefs délais le problème identifié, jusqu’à convenir mutuellement et de bonne foi que le contenu incriminé n’a plus d’effet défavorable sur les services. Une augmentation imprévue de trafic du ou des sites du CLIENT ne pourra être considérée comme une “incidence défavorable”.

 

Usage de données

 

Le CLIENT donne la permission à Fasterize :

. d’incorporer, dans des rapports disponibles publiquement, des statistiques anonymes dérivées des performances du service.

. d’utiliser le nom du CLIENT et son logo dans ses communication commerciales et marketing afin d’identifier le CLIENT comme utilisant le service.

Cadre légal

 

Les modalités des Services et la relation entre le CLIENT et Fasterize doivent être régies par les lois de l’État français. En cas de litige relatif à l’interprétation et / ou à l’exécution des présentes conditions générales, compétence expresse est attribuée aux tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures en référé ou par requête.

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur sauf si ces dernières  présentent un caractère indissociable avec la ou les stipulations annulées.

SLA – Engagement de service

Taux de disponibilité et mode dégradé

 

La disponibilité du Service s’entend de l’accessibilité au site web du CLIENT ainsi qu’à la totalité des fonctions de la plateforme Fasterize. Fasterize s’engage sur un taux de disponibilité de la Solution de 99,5%.

La disponibilité du site web s’entend de l’accessibilité au site web du CLIENT. Fasterize s’engage sur un taux de disponibilité du site web du CLIENT de 99,99% (hors indisponibilité du site web non due à la Solution).

Mode dégradé : Fasterize a mis en place un mécanisme automatisé permettant de servir les sites de ses Clients même en cas d’indisponibilité complète de la plateforme Fasterize. Dans ce cas, les sites web sont servis par les serveurs d’origine du CLIENT et ne sont plus accélérés (ceci explique que la disponibilité du site web est supérieure à la disponibilité du Service).

La disponibilité du Service est surveillée par deux acteur tiers (Cedexis et AWS à date de rédaction des présentes conditions) qui, en fonction de la disponibilité mesurée, vont résoudre automatiquement le nom de domaine du site web du CLIENT avec l’adresse des Services si elle est disponible, ou avec l’adresse des serveurs du CLIENT si le Service n’est pas disponible.
La bascule en mode dégradé peut aussi être forcée manuellement par l’équipe Fasterize, ou par le CLIENT depuis un portail web disponible en 24/7.

Le taux de disponibilité est calculé sur une période d’un mois par application de la formule suivante :

Disponibilité = 100% x [1 – (t/T)]

où :

  • t = nombre de minutes où le Service a été indisponible pendant la période d’un mois considérée. 

  • T = nombre total de minutes dans le mois.
Etant précisé que sont pris en considération les 365 jours de l’année. 
La disponibilité est calculée sur la base d’informations extraites des outils statistiques de Fasterize, et, le cas échéant, du CLIENT. 


Sont exclus des calculs de disponibilité :

  • les pannes des logiciels du CLIENT ;
  • les pannes dues au réseau Internet ou aux liaisons des opérateurs reliant Fasterize au réseau Internet ;
  • la bascule en mode dégradé à l’initiative du CLIENT sans que ne soit constaté par Fasterize de dysfonctionnement du service.

Le PRESTATAIRE garantit un temps de bascule en mode dégradé sous 20 secondes, une fois l’indisponibilité de la plateforme Fasterize détectée, ou une fois le forçage manuel validé.

Pénalités

 

A partir de 24 heures continues d’indisponibilité du Service, Fasterize suspendra la facturation du Service jusqu’au rétablissement du Service, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable.

Dans le cas où vingt (20) interruptions rendant le Service indisponible sont constatées dans l’année, le CLIENT pourra résilier de plein droit son abonnement, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable.

A partir d’1h d’interruption (coupure des sites web du CLIENT due au Service), Fasterize sera redevable envers le CLIENT, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, d’une pénalité fixée à 5 % (cinq pour cent) du prix forfaitaire mensuel en Euros HT par heure entamée d’indisponibilité de la Solution. Cette pénalité sera limitée à deux fois le prix forfaitaire mensuel.

Dans le cas où cinq (5) interruptions du site web dues au service sont constatées au cours de son abonnement, le CLIENT pourra résilier de plein droit son abonnement, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable.

Les pénalités ne sont pas libératoires.

Avertissement sur les performances

 

Le CLIENT reconnaît que Fasterize ne possède ni ne contrôle :

  • le réseau local, les baies, l’interconnexion, les fournisseurs de services Internet fournissant une connectivité à Fasterize,
  • les autres réseaux à l’extérieur de la connectivité de Fasterize ou ses fournisseurs de bande passante, ou « l’Internet»

ni que Fasterize est responsable de la performance (ou la dégradation de performance) à l’intérieur de ces réseaux ou dans les points d’interconnexion entre les serveurs Fasterize et d’autres réseaux.

Le CLIENT reconnaît en outre que Fasterize n’exerce aucun contrôle sur, et n’assume aucune responsabilité pour tout contenu ou données du CLIENT transmis ou maintenus en utilisant les Services Fasterize.

Conditions financières

Tarif

 

Les prix des prestations et abonnements sont établis par devis.

Les prix s’entendent hors taxes. Ils incluent les frais professionnels, tous impôts, taxes, droits de timbre, frais de douane à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée applicable sur le prix des prestations. Les prix seront augmentés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

En cas de prestation avec abonnement, le montant de l’abonnement pourra être ré-actualisé sur la base de l’indice Syntec selon la formule suivante :

P1 = P0 x (S1 / S0)

  • P1 : prix révisé
  • P0 : prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé
  • S0 : indice Syntec de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision
  • S1 : dernier indice publié à la date de révision

Conditions de règlement

 

 

La facturation des prestations « Abonnement au Service d’accélération » sera effectuée trimestriellement à échoir sur la base du prix forfaitaire défini dans  le devis fourni au CLIENT. Les « Frais de mise en service » seront facturées à la date de signature du devis.

Les factures sont émises de manière électronique sous format PDF. Elles sont à régler par virement à 30 jours fin de mois date de facture. En cas de retard de paiement  du prix des Prestations, le taux des pénalités applicable est de 12 %. Tout litige sur une facture  sera porté devant le Tribunal compétent conformément à l’article 6.1.